Aide coûts non couverts

L’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

  • perte du chiffre d’affaires de 40 % ou plus ;
  • si elle emploie du personnel : elle doit être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ;
  • si elle n’emploie pas de personnel : au moins un indépendant doit être affilié au CCSS ;
  • avoir un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 euros.

La perte du chiffre d’affaire s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires du mois de la demande par rapport au même mois en 2019. Par exemple :

  • le mois de février 2021 par rapport au mois de février 2019 ;
  • le mois de mars 2021 par rapport au mois de mars 2019, etc.
Remarque : s'il s'agit d'une entreprise récente n’ayant pas exercé son activité durant ce même mois en 2019, elle doit renseigner le chiffre d’affaires réalisé entre le début de ses activités et le mois précédant sa demande, avec une ventilation mois par mois.